Prospection téléphonique après le 11 août 2026 : ce qui change (et ce qui ne change pas)

Publié le 19 novembre 2026 · Dialfile

La loi du 30 juin 2025 impose le consentement pour le démarchage téléphonique des consommateurs depuis le 11 août 2026. Les appels B2B restent possibles.

Ce que prévoit la loi

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a fait passer le démarchage téléphonique des consommateurs à un régime de consentement préalable (opt-in), applicable depuis le 11 août 2026. Appeler un particulier pour lui vendre un produit ou un service suppose désormais son accord préalable, sauf exceptions prévues par le texte, notamment certains contrats en cours.

Le texte vise la relation avec les consommateurs. Vérifiez sa rédaction exacte sur Légifrance pour votre cas.

Le B2B n'est pas concerné de la même façon

La prospection d'entreprises reste encadrée par le RGPD et les recommandations de la CNIL : intérêt légitime, offre liée à l'activité de la personne appelée, information et droit d'opposition. Appeler un garage pour lui proposer un logiciel d'atelier reste possible sans consentement préalable.

Attention aux entrepreneurs individuels : ce sont des professionnels, mais leurs données sont personnelles. Restez strictement sur leur activité.

Bloctel et les horaires

Bloctel protège les numéros personnels des consommateurs. Pour les appels aux consommateurs, des règles d'horaires et de fréquence s'appliquent aussi (jours ouvrés, plages horaires limitées, nombre d'appels plafonné). En B2B, appliquer des règles de bon sens similaires reste une bonne pratique.

Notre guide complet détaille ces points : voir la page Loi démarchage téléphonique.

Comment s'organiser

Ciblez des entreprises, pas des particuliers. Gardez une trace de la source de chaque numéro. Gérez une liste d'opposition et vérifiez-la avant chaque campagne. Dialfile fait ces trois choses pour vous : fiches SIRENE d'entreprises, source affichée sur chaque contact, liste d'opposition commune.

Ceci n'est pas un conseil juridique.

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