Démarchage téléphonique : les règles en 2026

Mis à jour le 19 novembre 2026

Depuis le 11 août 2026, on ne peut plus appeler un particulier pour lui vendre quelque chose sans son accord préalable. La prospection des professionnels reste possible, avec des règles précises. Voici l'essentiel, sources officielles à l'appui.

Ceci n'est pas un conseil juridique. Cette page résume les textes et les publications officielles à la date indiquée. Pour un cas précis (secteur réglementé, appels automatisés, centre d'appels), vérifiez les textes en vigueur ou consultez un professionnel du droit.

B2B ou B2C : la distinction qui change tout

Le droit français distingue deux situations. Appeler un consommateur (un particulier, ou toute personne appelée pour un sujet sans rapport avec son métier) relève du code de la consommation, qui impose désormais le consentement préalable. Appeler un professionnel au sujet de son activité relève de la prospection B2B, encadrée par le RGPD et les recommandations de la CNIL, sans exigence de consentement préalable.

Le critère est l'objet de l'appel : proposer un logiciel de caisse à une boulangerie, une assurance professionnelle à un garage ou du matériel à un cabinet dentaire, c'est du B2B. Proposer une mutuelle personnelle au gérant de cette boulangerie, sur son portable privé, ne l'est pas.

Prospection B2B : ce que demande la CNIL

Pour la CNIL, la prospection téléphonique des professionnels peut reposer sur l'intérêt légitime de l'entreprise qui appelle (article 6.1.f du RGPD), dès lors que l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne appelée. Deux obligations l'accompagnent :

  • L'information : la personne doit savoir que ses coordonnées peuvent être utilisées pour de la prospection, qui la contacte et d'où viennent ses données. Quand les données viennent d'un tiers (un fichier acheté par exemple), cette information doit être donnée au plus tard au premier contact.
  • Le droit d'opposition : la personne doit pouvoir refuser d'être rappelée, simplement et gratuitement, à chaque appel. Une fois ce refus exprimé, il faut le respecter durablement, y compris quand on achète ou importe de nouveaux fichiers. La CNIL suggère pour cela une liste d'opposition (« liste repoussoir ») conservée suffisamment longtemps.

Les données de prospection peuvent être conservées trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect, selon les recommandations de la CNIL.

Et les e-mails aux professionnels ?

L'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques impose en principe le consentement pour la prospection par e-mail, mais la CNIL admet une exception pour les professionnels : on peut leur écrire sans consentement préalable si le message concerne leur activité, s'ils ont été informés et s'ils peuvent se désinscrire facilement à chaque envoi. Les adresses génériques (contact@, accueil@) sont à privilégier.

Particuliers : ce qui a changé le 11 août 2026

L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a réécrit les articles L223-1 et suivants du code de la consommation. Depuis le 11 août 2026 :

  • il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable, sauf s'il s'agit d'un contrat en cours et que l'appel a un rapport avec son objet ;
  • le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et l'entreprise doit pouvoir le prouver ; ses modalités de recueil, de conservation et de retrait sont précisées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ;
  • on ne peut pas appeler un consommateur pour lui demander son consentement ;
  • le dispositif Bloctel a pris fin : l'absence d'inscription sur une liste d'opposition ne vaut plus autorisation ;
  • le démarchage reste totalement interdit dans certains domaines, notamment la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation.

Horaires et fréquence des appels aux particuliers

Lorsqu'un consommateur a consenti, les appels de prospection restent limités aux jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, et à quatre sollicitations au plus sur une période de 30 jours (règles issues du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, rappelées par economie.gouv.fr). Ces limites concernent les consommateurs ; pour les professionnels, appelez aux heures où ils sont disponibles et ne relancez pas quelqu'un qui a refusé.

Le cas des entrepreneurs individuels

Un artisan ou un commerçant en entreprise individuelle exerce sous son propre nom : sa fiche SIRENE et son numéro sont des données personnelles. Le prospecter sur sa ligne professionnelle, au sujet de son activité, reste de la prospection B2B, mais l'information et l'opposition doivent être irréprochables. Les entrepreneurs qui ont demandé à l'INSEE l'opposition à l'utilisation commerciale de leurs données SIRENE ne doivent pas être démarchés à partir de ces données.

Ce que fait Dialfile pour vous aider à rester dans les règles

  • Fichiers B2B uniquement : établissements de douze métiers, numéro professionnel publié par l'entreprise sur son propre site, jamais de portable personnel de dirigeant. Nous ne vendons pas de fichiers de particuliers.
  • Exclusion automatique des entreprises en opposition SIRENE à la diffusion commerciale.
  • Chaque fiche affiche sa source (SIRENE, page du site) et ses dates, pour que vous puissiez répondre à la question « d'où vient mon numéro ? ».
  • Le script d'appel commence par une phrase d'information qui indique la source et le droit de refuser.
  • Le résultat « Ne plus appeler » ajoute le contact à une liste d'opposition vérifiée à chaque recherche, import et export ; un formulaire public permet à toute entreprise de se retirer du fichier.
  • Les exports CSV contiennent la source, les dates et une mention d'information à transmettre.

Vous restez responsable de vos propres appels : l'objet de chaque appel doit concerner l'activité de la personne, et vous ne devez pas utiliser le fichier pour démarcher des consommateurs. Voir nos conditions d'utilisation.

Questions fréquentes

Peut-on encore appeler des professionnels sans leur accord en 2026 ?

Oui. Le consentement préalable introduit par la loi du 30 juin 2025 vise les consommateurs. Pour les professionnels, la CNIL admet la prospection téléphonique sur la base de l'intérêt légitime lorsque l'appel est en rapport avec leur profession, à condition de les informer et de leur permettre de s'opposer simplement et gratuitement.

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Selon la DGCCRF, la réforme entrée en vigueur le 11 août 2026 a mis fin au dispositif Bloctel : on ne peut plus appeler un consommateur sans son consentement préalable, qu'il ait été inscrit ou non sur une liste d'opposition.

À quelles heures peut-on appeler un particulier qui a consenti ?

Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et pas plus de quatre fois sur une période de 30 jours, selon les informations publiées par economie.gouv.fr et la CNIL.

Un entrepreneur individuel est-il un professionnel ou un particulier ?

Si vous l'appelez sur sa ligne professionnelle, au sujet de son activité, il s'agit de prospection B2B. Mais ses données (nom, numéro) sont des données personnelles : l'information et le droit d'opposition s'appliquent pleinement. Un appel sans lien avec son activité relève du régime des consommateurs.

Que risque-t-on en cas de démarchage illégal d'un consommateur ?

Le code de la consommation prévoit des amendes administratives prononcées par la DGCCRF, et le contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite peut être remis en cause. Vérifiez les montants et les conditions sur les sites officiels ou auprès d'un conseil.

Sources officielles

  • CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? » : cnil.fr
  • CNIL, « La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel » : cnil.fr
  • DGCCRF, « Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti » : economie.gouv.fr
  • Code de la consommation, articles L223-1 et suivants (version en vigueur au 11 août 2026) : legifrance.gouv.fr
  • Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 : legifrance.gouv.fr
  • Code des postes et des communications électroniques, article L34-5 : legifrance.gouv.fr

Liens directs : CNIL, prospection par téléphone · DGCCRF, consentement · Légifrance, articles L223-1 et suivants

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Fichiers B2B issus de SIRENE, numéro publié par l'entreprise, phrase d'information dans chaque script et liste d'opposition intégrée.