Appeler le portable professionnel d'un artisan ou d'un gérant : est-ce légal ?
Publié le 19 novembre 2026 · Dialfile
Ce que dit le droit français sur l'appel d'un numéro mobile publié par une entreprise, en B2B : intérêt légitime, information, opposition.
Un numéro mobile n'est pas forcément un numéro privé
Beaucoup de petites entreprises affichent un numéro en 06 ou 07 sur leur site, leurs devis ou leur camionnette : c'est la ligne qu'elles ont choisie pour être jointes par leurs clients et leurs fournisseurs. L'appeler pour une offre liée à leur activité relève de la prospection B2B, pas du démarchage de consommateurs.
Ce qui compte n'est pas le préfixe du numéro mais l'usage : un numéro publié pour l'activité professionnelle, appelé pour parler de cette activité.
Le cadre : intérêt légitime et lien avec la profession
La CNIL admet la prospection téléphonique B2B sans consentement préalable, sur la base de l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), à condition que l'offre ait un rapport avec la fonction ou l'activité de la personne appelée.
Si la personne est un entrepreneur individuel, ses coordonnées sont des données personnelles : le RGPD s'applique pleinement, avec les droits d'information et d'opposition.
Vos obligations pendant l'appel
Présentez-vous et nommez votre entreprise dès le début. Indiquez d'où vient le numéro (par exemple : le site de l'entreprise, la base SIRENE). Si la personne ne veut plus être appelée, notez-le immédiatement et ne la rappelez plus.
Dans Dialfile, le résultat « Ne plus appeler » place le numéro sur la liste d'opposition : il disparaît de la recherche, des imports et des exports.
Ce qui reste interdit
Chercher un numéro personnel que la personne n'a pas publié pour son activité, appeler pour une offre sans rapport avec sa profession, ou ignorer une opposition. Les numéros personnels des particuliers relèvent du démarchage de consommateurs, avec Bloctel et, depuis le 11 août 2026, le consentement préalable.
Ceci n'est pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, consultez un avocat ou les fiches de la CNIL.
Pour aller plus loin
- Générer un script d'appel par métier
- Les règles du démarchage téléphonique en 2026
- Prospecter les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels : les règles
- Prospection téléphonique après le 11 août 2026 : ce qui change (et ce qui ne change pas)
- Script de prospection téléphonique : structure et exemples
- Quels sont les meilleurs horaires pour appeler les professionnels ?